Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juin 2025

1. Informations légales

L’entreprise Les complices en cuisine, immatriculée sous le numéro 989 620 695, et dont le siège social est situé au 534 rue de la fontaine 07790 St Alban d’Ay, propose des prestations de cours de cuisine à domicile, accompagnement culinaire et ateliers individuels.

Contact :
Email : contact@lescomplicesencuisine.fr
Téléphone : 0670965325

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de service : cours de cuisine, ateliers à domicile, accompagnement culinaire.

3. Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site Les complices en cuisine. L’entreprise s’engage à fournir un service conforme à la description mais se réserve le droit de modifier ou d’adapter le contenu en fonction des contraintes (saison, disponibilité des produits, nombre de participants, etc.).

4. Réservation

• La réservation s’effectue via le formulaire en ligne ou par contact direct (email, téléphone).
• La réservation devient définitive après la validation écrite par l’entreprise et le paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.

5. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI, si auto-entreprise).
• Les Frais de déplacement sont dus selon les conditions suivantes :
  Les 30 premiers kilomètres (aller-retour) depuis Annonay ( départ mairie) sont inclus.
  Au-delà, un forfait est appliqué par tranches de 10 km supplémentaires (aller-retour) :
  +5 € (31–40 km)
  +10 € (41–50 km)
  +15 € (51–60 km).
  Pour toute distance supérieure à 60 km aller-retour, les frais de déplacement sont calculés sur la base des frais réels (0,50 €/km et sur devis selon les spécificités du trajet – nuit d’hôtel et/ou autres moyens de transport pour les longs déplacements ).

• Le solde est à régler le jour de la prestation, par espèces, virement ou chèque.
• L’acompte est non remboursable en cas d’annulation par le client moins de 72h avant la prestation.

6. Annulation et report

• En cas d’annulation par le client :
  – Plus de 72h avant : l’acompte peut être reporté sur une autre date.
  – Moins de 72h : l’acompte est conservé.

• En cas d’annulation par l’entreprise, une autre date sera proposée ou l’acompte sera intégralement remboursé.

7. Responsabilité

L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’accident, dommage matériel ou corporel survenant lors de la prestation, notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité ou d’utilisation du matériel du client.

8. Assurance

Le client est responsable de son domicile, de ses équipements et des personnes présentes lors de la prestation. Il lui appartient de vérifier que son assurance habitation couvre ce type d’activité.

9. Propriété intellectuelle

Les recettes, supports, fiches ou conseils partagés lors des prestations ne peuvent être reproduits ou diffusés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

10. Données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données (voir Politique de confidentialité).

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise. Le droit applicable est le droit français.

12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ce dernier.

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont Les complices en cuisine relève :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur peut se faire soit :
– en ligne via leur site internet,
– par courrier postal accompagné de tous les documents justificatifs.